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Conditions commerciales

Juillet 2014

1. Définitions
« Les présentes conditions » : il s’agit des conditions énoncées ci-dessous.
« L’Acheteur » : désigne l’acheteur des produits
« Le Fournisseur » : désigne Sapphire Foods Ltd, Hartham Park, Corsham, Wilts, SN13 0RP
« Les Produits » : désigne tous les produits commandés par l’Acheteur et/ou fournis par le Fournisseur.

 

2. Les commandes
Le Fournisseur accepte des commandes pour la vente de produits sous réserve des conditions commerciales suivantes. L’acceptation des présentes conditions commerciales par l’Acheteur constitue un contrat légalement valable, qui sera interprété comme tel, sauf modification communiquée par écrit par l’Acheteur au Fournisseur dans un délai de 72 heures de la réception des présentes conditions commerciales. Toute modification ultérieure convenue entre l’Acheteur et le Fournisseur n’entrera en vigueur que si elle est signée par un signataire autorisé du Fournisseur.

 

3. Conditions et garanties
Les produits sont garantis conformes à la nature, la substance et la qualité décrites.

 

4. Règlement : à 30 jours de la date de la facture

  1. Tous les versements doivent être effectués à l’ordre du Fournisseur, et non pas d’un particulier.
  2. Si l’Acheteur omet d’effectuer le paiement à la date d’échéance établie, l’Acheteur sera tenu de verser des intérêts sur le montant en souffrance, à compter de la date d’échéance du paiement, au taux composé de 2%.
  3. Les paiements reçus par le Vendeur seront affectés en premier lieu aux intérêts redevables mais en souffrance, puis à la facture en souffrance la plus ancienne.

 

5. Livraison et responsabilité

  1. Toutes les dates de livraison sont estimatives seulement, et le délai de livraison n’est pas de l’essence du contrat. Si le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer la livraison intégrale ou partielle des Produits pour les raisons suivantes : guerre, émeutes, explosion, incendie, inondation, grève, lock-out, actions ou réglementations de gouvernements, pénurie de matériaux ou de main-d’œuvre, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Fournisseur, le délai de livraison sera prorogé jusqu’à l’élimination de la cause de la prévention ou de l’entrave à la livraison.
  2. Si le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer une livraison partielle des Produits, pour une raison énoncée dans une des clauses spécifiées au paragraphe précédent, le Fournisseur doit livrer la partie des Produits qu’il se trouve en mesure de livrer conformément aux présentes conditions, et l’Acheteur doit accepter cette livraison partielle, et payer le montant redevable pour cette dernière. Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer une livraison échelonnée des Produits, et de soumettre une facture distincte pour chacune de ces livraisons partielles. En cas de livraison échelonnée des Produits, le Contrat devient divisible, et chaque livraison partielle est considérée comme faisant l’objet d’un contrat distinct. Aucun manquement ou défaillance par le Fournisseur relatif à une quelconque des livraisons échelonnées ne donne droit à l’Acheteur de considérer le contrat comme étant répudié, ou de demander des dommages et intérêts.
  3. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de compenser l’Acheteur par des dommages, ou de toute autre façon, pour retard de livraison ou non livraison des Produits, ou certains d’entre eux, ou pour toute perte économique, manque à gagner, perte indirecte, ou autres en découlant.
  4. Toute réclamation pour vice de fabrication ou défaut des Produits, ou certains d’entre eux, ou encore pour qualité insuffisante ou inaptitude à l’emploi de Produits, ne sera acceptée que si elle est présentée dans un délai de (48 heures pour des produits frais ou 7 jours pour des articles congelés) de la date de livraison ou de prélèvement.
  5. Les réclamations pour perte ou endommagement au cours du transport ne seront acceptées que si elles sont communiquées par écrit au transporteur du Fournisseur et au Fournisseur lui-même dans un délai de trois jours suivant la livraison. Les notifications doivent préciser le numéro du bordereau de livraison, la liste des Produits endommagés ou manquants, et la description détaillée de l’endommagement. Les produits endommagés acceptés par l’Acheteur doivent être conservés afin de pouvoir être inspectés par le Fournisseur.
  6. En cas de non livraison d’un envoi, on ne prendra en considération que les réclamations qui sont communiquées par écrit au transporteur du Fournisseur, ainsi qu’au Fournisseur lui-même, dans un délai de quarante-huit heures de la date de livraison prévue.
  7. La responsabilité est limitée au remplacement des Produits effectivement endommagés ou perdus au cours du transport

 

6. Droit de propriété sur les produits

  1. Indépendamment de la livraison des produits, le Fournisseur reste légalement propriétaire des produits livrés dans le cadre de cet avis, jusqu’au versement, par l’Acheteur, du montant intégral du prix du contrat ; toutefois le risque attaché aux Produits est à la charge de l’Acheteur à compter de la date de livraison, à l’Acheteur, par le Fournisseur ou son transporteur.
  2. Si le règlement du montant redevable pour les Produits n’a pas été effectué, par l’Acheteur, à la date d’échéance, le Fournisseur peut, à sa propre discrétion, reprendre possession des Produits. Si le Fournisseur en décide ainsi, l’Acheteur peut conserver les Produits séparément, en les identifiant à cette fin.
  3. Sans préjudice des dispositions précédentes, le Fournisseur peut intenter une action contre l’Acheteur pour les pertes ou dommages subis en raison de l’inexécution, par ce dernier, du paiement du montant redevable pour les Produits.
  4. Le Fournisseur se réserve le droit, immédiatement après l’envoi, de défalquer du montant total qui lui est dû, qu’il soit tombé à échéance ou non, le montant des produits achetés à l’Acheteur.
  5. L’Acheteur est en droit de vendre et d’assurer, directement ou indirectement, la livraison de produits à des tiers, mais, au cas où une somme quelconque soit redevable au Fournisseur, le produit de cette vente doit être placé dans un compte administré au nom de ce dernier, et cette vente ou livraison à des tiers désignés est réputée affecter au Fournisseur le bénéfice de toute revendication de la part de l’Acheteur à l’encontre desdits tiers désignés découlant de cette vente et/ou livraison.
  6. Un administrateur judiciaire ou un séquestre désigné pour les biens de l’Acheteur versera dans un compte en banque distinct les sommes reçues de tiers auxquels l’Acheteur a vendu ou livré des produits conformément au choix du Fournisseur, relativement à la vente de produits par l’Acheteur à ces tiers désignés, jusqu’à concurrence du montant de la dette de l’Acheteur envers le Fournisseur, au bénéfice exclusif de ce dernier.

 

7. Loi en vigueur et juridiction

Le contrat sera, à tous les égards, régi par le droit anglais, et interprété conformément à ce droit, et tant le Fournisseur que l’Acheteur déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.